Conditions générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services du Site Internet www.lockers.fr s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ANNEXX auprès d’un utilisateur (ci-après « le CLIENT ») sur le site www.lockers.fr désirant acquérir les services proposés à la vente par ANNEXX (ci-après « les Services »).
Les Conditions Générales concernent uniquement les réservations faites et réglées en ligne sur le Site, par le CLIENT, dans le cadre de l’utilisation du service de réservation en ligne, et précisent les conditions de réservation, paiement, modalités d’utilisation et gestion des éventuels retours des Services commandés par les CLIENTS.

              Article 1. Définitions

              Pour l’application et l’interprétation du présent contrat, les mots et expressions utilisés avec une majuscule, auront respectivement le sens suivant :
              ANNEXX : désigne la société exerçant son activité sous l’enseigne commerciale ANNEXX ou ANNEXX-Lockers, signataire du Contrat avec le CLIENT ;
              Article : désigne un article du présent Contrat ;
              Bagages : désignent les bagages, sacs et biens dont le CLIENT est propriétaire, qu’il entrepose dans le Locker ;
              CLIENT : désigne tout Utilisateur, personne physique, majeure, juridiquement capable, ayant valablement complété l’inscription sur le Site et utilisant le Service d’ANNEXX, afin d’entreposer temporairement un ou plusieurs Bagages à des fins privées/non professionnelles.
              Conditions Générales : désignent le présent document intitulé « Condition Générales de Vente des Services du Site Internet »
              Compte : désigne l’espace personnel du CLIENT inscrit sur le Site, qui reprend notamment les informations personnelles le concernant ;
              Local : désigne le local physique où se situe le Locker mis à la disposition du CLIENT ;
              Locker ou Lockers : désigne le ou les casiers fermés mis à la disposition du CLIENT pour entreposer temporairement ses Bagages ;
              Parties : désignent ANNEXX et le CLIENT lorsqu’ils sont cités ensemble ;
              Profil : désigne les informations personnelles nécessaires à la réservation d’un Locker, qu’un CLIENT renseigne sur son Compte ;
              Services : désigne l’offre de services proposée par ANNEXX sur le Site.
              Site : désigne la plateforme internet www.lockers.fr Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, liens hypertextes, arborescence, mode de navigation, mise en page, design, etc.
              Tarif : désignent le ou les montants fixés pour l’entreposage de Bagages du CLIENT dans un Locker. Les montants affichés sur le Site sont la référence pour le Tarif.
              Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou utilisant le Site sans être identifiée ou inscrite en tant que CLIENT. Cet usage devra être conforme aux présentes Conditions Générales.

              Article 2. Objet du contrat

              Le site www.lockers.fr est un site payant sur lequel ANNEXX propose un service de réservation en ligne de casiers et de consignes à bagages appelés Lockers. Aux termes des conditions particulières, par ailleurs arrêtées et des conditions générales et annexes énoncées aux présentes, ANNEXX met à la disposition du CLIENT qui l’accepte un Locker dans lequel ce dernier y entreposera ses Bagages. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance le Tarif. De convention expresse entre les Parties, le Contrat est un contrat de prestation de services conclu à titre précaire. ANNEXX ne souscrivant aucune obligation de dépôt, ni de surveillance, ni de garde, ni d’entretien des Bagages que le CLIENT y aura entreposés, le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. Sont également exclues du Contrat, les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives aux baux commerciaux.

              Article 3. Acceptation des Conditions Générales

              L’accès, l’utilisation et l’inscription au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout CLIENT reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, qui constituent une convention ayant force obligatoire. A défaut, il sera techniquement impossible de poursuivre la réservation dès lors que les Conditions Générales ne seront pas acceptées.
              Toute condition ou clause contraire opposée par l’Utilisateur ou CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation exprès et écrite d’ANNEXX, inopposable à celle-ci. ANNEXX se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans préavis, en tout ou en partie, les présentes Conditions Générales, qui seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne, pour la réservation de Locker dont la transaction n’aurait pas encore été réglée au jour de la mise en ligne.
              Le fait pour ANNEXX de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

                              Article 4. Réservation sur le site ANNEXX

                                  a. Conditions requises avant enregistrement de la réservation

                              En réservant un ou plusieurs Lockers sur le Site, le CLIENT reconnaît implicitement avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d`une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier : (i) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, (ii) le prix des Services et des frais annexes ; (iii) en l`absence d`exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ANNEXX s`engage à exécuter le Service, (iv) les informations relatives à l`identité d’ANNEXX , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; (vii) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; (viii) les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des Produits (non applicable au regard de la nature du Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
                              Le CLIENT doit être légalement majeur, être capable juridiquement de contracter ou utiliser ce Site conformément au Conditions Générales en vigueur à la date de validation de sa réservation. Le CLIENT atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à ANNEXX, dans le cadre de sa réservation et garantit à ce titre ANNEXX contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services.

                                   b. Procédure de réservation contractuelle en ligne

                              Le CLIENT choisit le lieu de stockage, le nombre de Lockers (6 maximum), la date du Service et la date de fin du Service.
                              Le CLIENT vérifie, corrige, modifie ou confirme les informations données et valide ou abandonne sa réservation. Le CLIENT est responsable des informations communiquées et en vérifie l’exactitude avant de confirmer définitivement sa réservation.

                              Lorsque le CLIENT valide son choix, il lui ai demandé de s’identifier.
                              S’il a un Compte, il indique son login et mot de passe. (En cas d’oubli, son mot de passe peut lui être renvoyé).
                              S’il n’a pas de COMPTE crée, il renseigne en ligne les champs obligatoires du formulaire pour sa création : Nom, Prénom, numéro de téléphone, email.
                              Le CLIENT confirme définitivement sa réservation en renseignant et validant les informations de paiement qu’il aura sélectionnées. Il pourra entrer un code de réduction, s’il en possède un.
                              Le contrat ainsi conclu en ligne par le CLIENT sur le site d’ANNEXX devient ferme et définitif.

                              Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Services sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ANNEXX.

                                   c. Envoi des codes de déverrouillage des casiers

                              Le code est affiché sur le Site. ANNEXX adresse ensuite un email et/ou SMS de confirmation de la réservation avec le code nécessaire à l’utilisation du ou des Lockers réservés sur le Site. Cet email et/ou SMS de confirmation est transmis à l’adresse email et numéro de téléphone mobile, renseignés par le CLIENT dans le formulaire de réservation.

                                  d. Codes de réservation

                              L’email et/ou le SMS de réservation adressé par ANNEXX avec les codes de réservation vaut réservation. Aucun autre document ne sera transmis au CLIENT.

                                  e. Modification, extension, transfert ou annulation d’une réservation

                                  1. Modification d’une réservation
                              La réservation est non modifiable et non transférable à une autre personne.

                                  2. Extension de la durée de location
                              Le CLIENT peut contacter ANNEXX par téléphone pour une éventuelle extension, sous réserve de disponibilité. Si le Locker occupé n’est pas disponible, le CLIENT devra impérativement venir enlever ses affaires du Locker dans le délai initial. Ensuite, il pourra selon les disponibilités soit les entreposer dans un autre Locker qu’il devra louer, sinon les retirer du Local.
                              En cas d’extension, un nouveau code lui sera donné. Le code précédent étant désactivé.

                                  3. Annulation ou transfert d’une réservation
                              La réservation est non annulable, ni transférable vers une autre personne ou vers un autre espace de consigne ANNEXX.

                                  f. Rétractation et Remboursement

                              Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le CLIENT est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, auquel il renonce expressément au regard de la spécificité du Service, et que la réservation n’est pas remboursable, sauf en cas de force majeure.

                                  g. Cas de force majeure

                              Par « Cas de Force Majeure » il est entendu un événement tel que défini par les dispositions légales en vigueur, comme par exemple une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur (guerre, ...) qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible, extérieur et qui rend impossible l’exécution du contrat. Les grèves et intempéries pouvant affecter une compagnie de transport ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, notamment.

                                  h. Conditions financières

                              Les Services sont fournis aux Tarifs en vigueur figurant sur le Site d’ANNEXX. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces Tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. ANNEXX se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les Tarifs à tout moment.

                                  i. Horaires de réservation et modalités de fonctionnement

                              Les espaces d’ANNEXX sont ouverts de 6h à 22h. Deux heures avant la fermeture, le CLIENT pourra recevoir un email/SMS lui rappelant qu’il doit récupérer son bien avant 22h le jour même. Aucun retrait n’est possible après 22h le jour même.

                              Passé ce délai, le CLIENT se rendra sur le site www.lockers.fr pour suivre la procédure de déblocable pour récupérer son Bagage :
                              - Soit pour renouveler la réservation pour une journée supplémentaire (sous réserve de place disponible),
                              - Soit pour récupérer son bien à partir du lendemain. Un forfait dépassement de délai lui sera facturé. Le CLIENT devra impérativement venir récupérer son Bagage et avoir régler au préalable le forfait dépassement sur le Site, afin d’obtenir un nouveau code d’accès.
                              Si toutefois le Locker n’est pas libéré avant 8h le lendemain, ou pour lequel la procédure de déblocage n’a pas été effectuée ou qu’aucune prolongation de réservation n’a été demandée, il sera vidé et le Bagage sera stocké dans un espace dédié sécurisé pendant une durée maximum de CINQ (5) jours. Passé ce délai, le Bagage sera détruit aux frais du CLIENT.
                              La restitution du Bagage se fera contre paiement de 50€ TTC de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25€ TTC/jour d’entreposage. L’horaire de restitution du Bagage sera fixé par ANNEXX.

                              Article 5. Inscription sur le Site

                               Le Site est accessible à ses Utilisateurs et CLIENTS par le biais d’Internet, depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur web.
                              Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d’autres fonctionnalités nécessitent a minima une inscription.
                              Afin d’accéder à l’intégralité des Services, et notamment pouvoir effectuer une réservation, les Utilisateurs doivent préalablement s’inscrire sur le Site et créer un Compte.
                              Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit compléter un formulaire avec les éléments suivants : prénom, nom, adresse email (qui sera son identifiant d’accès), numéro de téléphone, mot de passe souhaité puis une confirmation d’adresse email et/ou numéro de téléphone lui est envoyée. Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude des informations, notamment, l’indicatif Pays + numéro de mobile et l’adresse e-mail.
                              ANNEXX ne peut être tenue pour responsable des conséquences entrainées par une indisponibilité temporaire du Site ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du CLIENT (ordinateurs, téléphone mobile) et le Site survenant lors d’une demande ou validation de réservation.
                              L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, toute connexion à son Compte personnel sera réputée être effectuée par le CLIENT, ANNEXX ne pouvant être tenue pour responsable d’une connexion par un tiers.
                              Chaque CLIENT ne peut créer qu’un seul compte, à utilisation strictement personnelle. Il garantit aussi la mise à jour de ses informations d’inscription en cas de changement.

                                  Article 6. Dispositions liées au dépôt et à la nature des Bagages dans le Locker

                                   a. Dépôt de Bagages

                              Le CLIENT devra accéder à son Locker, suivant les codes et consignes indiqués.
                              Le CLIENT s’engage à assurer la sécurité du Locker et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou sortie des Bagages, ANNEXX n’étant en aucune manière, tenue de vérifier que le Locker est effectivement clos. ANNEXX ne saurait être tenu responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le CLIENT dans le Locker.
                              Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer son code personnel d’accès. Il est le seul responsable de sa clé/cadenas permettant l’accès au Locker. ANNEXX n’est de ce fait, pas responsable de l’accès au Locker par un tiers muni de la clé ou du code d’accès du CLIENT, ni des vols de Bagages dont le CLIENT pourrait se plaindre. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au Local avec son code, du matériel et des installations présentes dans le Local. Il s’engage à ce titre à indemniser ANNEXX à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

                              Nature des biens confiés
                              Les Bagages désignent les valises et sacs de toute nature, de toutes tailles et de tout poids, avec ou sans roulettes, ainsi que les poussettes pliables qu’un CLIENT peut confier à ANNEXX, à l’exclusion des biens ci-dessous.

                              Bagages interdits :
                              -Bagages excédant un poids unitaire de 30kg.
                              -Bagages ayant une hauteur, largeur ou profondeur excédant L 48cm x H 59 cm x P 85 cm.
                              -Malles métalliques.
                              -Sacs à main (et biens assimilés) contenant des effets personnels importants (clefs, portefeuilles, carte de crédit, espèces, pièces d’identité, etc.)
                              -Tout bien dont la valeur unitaire excède 1000€ : montres, bagagerie et sacs de luxe, ordinateurs, tablettes et assimilés, instruments de musique, horloges, porcelaines, faïences, les bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, libres, ménagères en plaqué argent, collections, etc.
                              -Liquides, vins et spiritueux,
                              -Produits chimiques, toxiques ou dangereux,
                              -Objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés,
                              -Armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice,
                              -Matières radioactives, ou dangereuses,
                              -Combustibles liquides (type GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés...),
                              -Gaz combustibles (type acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène,...),
                              -Liquides inflammables,
                              -Substances illicites,
                              -Êtres vivants (animaux, plantes ou autres),
                              -Déchets,
                              -Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement,
                              -Biens entreposés à des fins commerciales,
                              -Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art,
                              -Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété et autres documents officiels,
                              -Titres, valeurs mobilières, espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie et tout autre moyen de paiement.

                              Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la taille et du poids de ses Bagages préalablement à toute réservation sur le Site.

                                  Article 7. Conditions et procédures générales d’utilisation et de réservation du Service

                                Les Conditions et procédures générales d’utilisation et de réservation du Service produit par ANNEXX sont les suivantes :
                                  • Réservation maximum de 6 Lockers par personne et par jour.
                                  • Ouverture du Local où se situe les Lockers de 6h à 22h, 7 jours sur 7.
                                  • Réservation sur le Site, 24 heures sur 24.
                                  • Possibilité de prolonger une réservation par tranche de 24 heures, sous réserve de disponibilité.
                                  • Possibilité de louer un Locker sur plusieurs jours d’affilés.
                                  • La taille des casiers est de L 48 cm x H 59 cm x P 85 cm ; poids maximum par casier 30 kg.
                                  • Les Locaux sont totalement non-fumeurs.
                                  • L’accès est réservé aux personnes majeures ou enfants accompagnés d’un adulte.
                                  • Aucun remboursement ou réclamation en cas de Bagage non conforme ne pourra être pris en compte.
                                  • Le CLIENT doit s’assurer que la porte du Locker est bien fermée, en quittant le Local ANNEXX.
                                  • Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier que ses Bagages sont bien fermés (code, cadenas, ...) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone de contact du CLIENT).
                                  • Le CLIENT doit s’assurer qu’il n’a rien laissé à l’intérieur du Locker lorsqu’il quitte définitivement le Local ANNEXX.
                                  • Le CLIENT demeure responsable de son Bagage et de son contenu.
                              En cas d’oubli d’un objet ou d’un Bagage, le CLIENT peut le réclamer à ANNEXX, celui-ci lui sera alors expédié, tous les frais seront à la charge du CLIENT, payables d’avance, avec un minimum de 25€ TTC, auxquels s’ajouteront les frais d’expédition en fonction du poids, de la destination et du mode d’expédition (ordinaire, UPS, ...).
                              En aucun cas ANNEXX ne peut être tenu responsable d’un Bagage abimé ou volé lors de son expédition, ou de tout Bagage qui ne parviendrait pas à destination.
                              Pour des raisons de sûreté, tout objet ou Bagage oublié ou retrouvé non réclamé, sera détruit passé un délai de CINQ (5) jours.
                              Les CLIENTS ont la possibilité d’accéder à leur Locker autant de fois qu’ils le souhaitent, entre 6h et 22h sous condition d’avoir une réservation en bonne et due forme.
                              Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser les espaces de Lockers, ANNEXX décline toute responsabilité en cas de vol/cambriolage/objet oublié ou détérioré.
                              ANNEXX engagera toutes les poursuites qu’elle jugera nécessaires en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses CLIENTS.

                                  Article 8. Responsabilités

                                   a. Obligations des utilisateurs

                              La véracité, la validité et l’exactitude des informations fournies par le CLIENT sont de l’entière responsabilité de leur auteur et n’engagent en aucun cas la responsabilité d’ANNEXX. En outre, la mise à jour et la suppression du Compte sont sous l’entière responsabilité de leur auteur. Les informations saisies par l’Utilisateur ou le CLIENT l’engagent dès leur validation.
                              Le CLIENT s’engage à ne pas demander à ANNEXX la réalisation d’une prestation de services différente de ceux des Services du Site, et à ne pas demander l’exécution de services illicites.
                              Les Utilisateurs et CLIENTS s’engagent également expressément à ne pas utiliser le Site à des fins non privées, commerciales ou professionnelles, à des fins de racolage ou de prostitution, et à ne pas tenir de propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
                              En cas de non-respect par un Utilisateur ou un CLIENT des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, ANNEXX pourra lui refuser l’accès au Local et/ou aux Services proposés sur le Site, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix.

                                  b. Responsabilité et assurance

                              ANNEXX inclut dans le Tarif, le coût de la police d'assurance garantissant les Bagages du CLIENT, durant la période où ils sont entreposés dans le Locker fermé.  Cette police d’assurance couvrira les risques d’atteinte aux Bagages en cas d'incendie, d'explosion, de vol ou de dégât des eaux.
                              Le montant maximal des Bagages assurés est de 300 € TTC par Locker, quelque soit le nombre de bagages, sacs et autres objets entreposés dans le Locker.
                              Cette assurance ne couvre pas les Bagages :
                              - lorsque le CLIENT est présent dans le Local
                              - si les Bagages sont laissés en dehors du Locker
                              - si le CLIENT n’a pas fermé le Locker
                              - si le Contrat est caduc.

                                  c. Limitation de responsabilité d’ANNEXX

                              ANNEXX s’engage à tout mettre en œuvre pour que le Site fonctionne de manière optimale et pour que les Services proposés par ANNEXX satisfassent ses Utilisateurs et CLIENTS.
                              La responsabilité d’ANNEXX ne sera pas engagée en cas de faute ou négligence imputable à un Utilisateur, CLIENT ou tout autre tiers, ni en cas de force majeure.
                              La responsabilité d’ANNEXX ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la réservation, si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du CLIENT, qui par exemple, aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires. En outre, ANNEXX ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du CLIENT.
                              La garantie d’ANNEXX est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le CLIENT.
                              ANNEXX s’engage à assurer le traitement de toute réclamation envoyée par écrit à ANNEXX, par email à l’adresse électronique suivante : lockers@ANNEXX.com , l’équipe ANNEXX y répondra le plus rapidement possible.

                                  Article 9. Données personnelles du CLIENT


                              Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, www.lockers.fr a procédé auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant les Utilisateurs et les CLIENTS du Site, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°20005-112 du 7 juin 2005 portant sur la création d’une norme simplifiée concernant les traitement automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de CLIENTS et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
                              Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles transmises à ANNEXX lorsque l’Utilisateur ou le CLIENT a rempli le formulaire d’adhésion en ligne et qu’il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour.
                              Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur ou le CLIENT dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospections, notamment commerciale, par ANNEXX ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de www.lockers.fr, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.
                              Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ANNEXX s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur ou le CLIENT, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur ou du CLIENT en ce sens.

                              Communication des informations CLIENT à d’autres sociétés
                              ANNEXX ne vend pas les informations du CLIENT à des tiers. Toutefois, ANNEXX est susceptible de les communiquer à d’autres sociétés du Groupe ANNEXX, notamment dans le cadre de la fourniture de ses produits et prestations de services, mais également à des fins d’hébergement des données et, si le CLIENT y consent, à des fins de prospection commerciale.
                              Puisque les activités d’ANNEXX nécessitent les compétences et ressources d’autres sociétés, ANNEXX aura également besoin de communiquer les informations aux destinataires sélectionnés, afin d’exercer ces activités. Ces sociétés se sont engagées contractuellement à protéger les données en leur accordant un niveau de protection identique à celui d’ANNEXX. Par ailleurs, ANNEXX demeure responsable envers le CLIENT de l’utilisation et de la sécurité de ses données.
                              Figurent parmi les catégories de destinataires auxquels ANNEXX communique certaines des informations :
                                  • Des prestataires de services de stockage cloud afin notamment de stocker des enregistrements vidéo du Local.
                                  • Des prestataires de services d’assistance et de service CLIENT, auxquels ANNEXX fait appel afin qu’ils puissent répondre aux questions du Service CLIENT ou encore réaliser des interventions de maintenance.
                                  • Des prestataires de services de paiement, auxquels ANNEXX fait appel, afin de traiter ses paiements de services.
                                  • Des prestataires de services informatiques, auxquels ANNEXX fait appel, afin d’enregistrer des informations relatives à la gestion des relations CLIENTS ou prospects, ou encore pour envoyer des factures ou des communications de la part d’ANNEXX.
                                  • Des sites d’avis en ligne, qui pourront proposer de publier les avis CLIENTS sur les produits et services du Site, à la suite d’une réponse du CLIENT aux enquêtes de satisfaction.
                                  • Des fournisseurs de services professionnels tels que les agences marketing, les partenaires publicitaires et les hébergeurs du Site qui aident à faire fonctionner le Site de l’entreprise.

                              Le CLIENT accepte que ses données soit utilisées par ANNEXX pour entrer en contact avec lui et/ou pour mieux comprendre l’usage fait du Site et répondre à ses besoins et ceux des Utilisateurs.

                              Conservation des informations CLIENT
                              ANNEXX conservera les données à caractère personnel pour les utiliser aux fins énumérées ci-avant. Dans certaines situations où le CLIENT choisit de ne pas recevoir de documents de prospection commerciale, ANNEXX est susceptible de conserver ses informations afin ne pas oublier de ne plus le contacter à l’avenir.
                              Sauf indication contraire, ANNEXX conservera ses données aussi longtemps que le CLIENT entretiendra une relation contractuelle avec ANNEXX aux fins expliquées ci-dessus.
                              A la fin du contrat, et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, ANNEXX conservera ses informations le temps nécessaire pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur ou, le cas échéant, traiter toute réclamation ou demande afférente aux services qu’ANNEXX a fournis.
                              Lorsque ANNEXX n’aura plus besoin de ces données à caractère personnel, ANNEXX les supprimera de façon sécurisée.

                              Les droits du CLIENT
                              Le CLIENT dispose de droits liés à ses données à caractère personnel.
                              Ainsi, le CLIENT a notamment le droit d’accéder à ses données, de corriger toute erreur figurant dans les fichiers, ainsi que le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer. Le CLIENT a également le droit de retirer son consentement, de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir, et dans certaines circonstances, le CLIENT a le droit de veiller à ce que ses informations lui soient transférées ou soient transférées à un tiers.
                              Le CLIENT peut par ailleurs déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

                                  Article 10. Propriété intellectuelle


                              ANNEXX est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant à l’Utilisateur ou au CLIENT, de manière exprès ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs d’ANNEXX ou sur tout autres droit d’ANNEXX attaché, notamment à la propriété littéraire ou artistique.
                              Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou une partie du Site sans l’autorisation exprès et écrite d’ANNEXX.

                                  Article 11. Droit applicable et juridiction compétente


                              Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement sous 60 jours entre ANNEXX et un Utilisateur ou un CLIENT du Site pourra être porté devant Tribunal d’instance du lieu de situation du siège social d’ANNEXX.


                                 Article 12. Contacter ANNEXX


                              Toute question portant sur une réservation doit être adressée par email avec accusé de réception à lockers@annexx.com. Pour tout point ou question non expressément mentionnée, le CLIENT peut aussi adresser un courrier à ANNEXX.
                              En cas de réclamation le CLIENT doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité à l’adresse suivante : ANNEXX, Service Lockers
                              70 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse

                                 Annexe 1 : Règlement Intérieur


                                  • Les parties communes ne doivent pas être obstruées, même momentanément.
                                  • Chacun se devra de respecter l’entretien des locaux et veiller à ramasser ses propres déchets.
                                  • Il est impératif de taper son code lors de l’entrée dans le Local ANNEXX, même si un CLIENT vous précède, afin de désactiver votre alarme. Tout oubli entraînera un déclenchement intempestif d’alarme, facturé selon tarif en vigueur.

                              INTERDICTION ABSOLUE sous peine de résiliation immédiate du contrat et de sanction financière pouvant s’élever :

                                  • De fumer dans le Local ANNEXX.
                                  • De faire fonctionner des machines à l’intérieur du Local ANNEXX.
                                  • D’utiliser les alimentations électriques du Local.
                                  • D’introduire des animaux dans le Local.
                                  • De se comporter de façon inappropriée, agressive ou non respectueuse vis-à-vis des employés ANNEXX, des CLIENTS ou toute personne présente dans le Local.